Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur.
CADJEE Batteries se réserve de pouvoir modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services proposés sont les suivants :
- Ventes de Batteries Autos/Motos
- Ventes de produits d’entretiens et accessoires
- Ventes Huiles et liquide de refroidissement
- Ventes Additifs
- Ventes de trottinettes
- Prise de rendez-vous pour des prestations comme lavage, films solaires, reprogrammation moteur
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société
ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d'indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :
- soit à vous livrer le produit commandé ;
- soit à vous le rembourser par chèque, virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit ;
ARTICLE 6 - PRIX
CADJEE BATTERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
ARTICLE 7 - COMMANDES
Lors du passage de la commande de produits depuis le site internet, le client doit suivre les étapes suivantes :
- après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles pré-sélectionnés sur le site Internet, le client est invité à cliquer sur commander,
- connectez-vous en cliquant sur l'onglet connexion pour créer votre compte client puis remplir le formulaire de commande avec les informations nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance... puis cliquer sur continuer,
- remplir votre adresse de livraison et de facturation puis cliquer sur continuer,
- choisir votre mode de livraison (livraison express, livraison standard, retrait en magasin), mettre un message si besoin pour le transporteur puis cliquer sur continuer,
Le client est responsable de l'exactitude et de l'intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CADJEE BATTERIES ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et ou non/conformité de livraison lié à des erreurs dans les informations saisies.
- vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
- choisissez votre mode de paiement : Paypal, virement bancaire, chèque, ou paiement lors du retrait en magasin
- lisez les conditions générales de vente et cochez la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve".
- le client valide définitivement sa commande, au vu du récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet "confirmer et payer la commande"
La validation de la commande implique tacitement l'acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
En cas de paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée, validée une fois que vous avez accepté les présentes conditions générales de vente, vérifié votre commande, validé une dernière fois celle-ci. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée vous est adressé à l'adresse mail qui aura été renseignée
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT - PAIEMENT SÉCURISÉ
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par elle et ses clients.
Le site www.cadjeemobility.re fait l'objet d'un système de sécurisation et adopte le procédé de cryptage SSL, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire, avec débit immédiat dès validation de la commande.
* en cas de retrait magasin : espèces - chèque - carte bancaire - américain express - différés ou crédit (voir condition en magasin)
* en cas de paiement en ligne : PayPal - chèque - virement
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ BANCAIRE
www.cadjeemobility.re est un site de vente en ligne mais aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date de validité) n'est sauvegardée suite au paiement via le service de paiement en ligne indépendant du site.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE LIVRAISONS
Sauf exception (force majeure ...), la société s'engage à expédier sur stock les commandes dans les 24 heures suivant réception du règlement hors weekends , jours fériés et en fonction des stocks.
Étant donné que nous effectuons la livraison par nos propres soins, nous nous engageons à livrer les produits sur un délai maximum d’une semaine pour les livraisons standards et 24h pour une livraison express.
En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente
ARTICLE 11 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
La société s’engage à rembourser ou à échanger les produits déclarés non conformes ou ne correspondant pas à la commande du client. L’usure normale ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par les garanties légales.
Le client doit nous faire parvenir dans le délai légal, avec l’envoi du produit faisant l’objet de la demande, une réclamation écrite mentionnant les motifs de sa demande de retour pour non-conformité, à l’adresse suivante :
CADJEE BATTERIES SASU
88 rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS
Après vérification que le produit retourné présente bien les griefs mentionnés par le client, la société procède alors au choix du client :
- au remplacement du produit commandé
- à l’édition d’un avoir du montant du produit.
Dans le cas où le client choisirait le remboursement du produit, ce remboursement s’opère par chèque.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Tous les produits fournis par CADJEE Batteries bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CADJEE Batteries qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous réserve de l’état du produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 02 62 21 05 58 ou par mail gestion.cadjeebatteries@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS, dans le délai de 14 jours suivant la livraison.
Lorsque le client est un consommateur, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des produits au contrat de vente. L’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation prévoit le contenu de l’encadré inséré dans les conditions générales de ventes de biens :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
La société CADJEE BATTERIES offre le test de l’alternateur pour tout achat de batteries, test qui devra se faire dans un délai de 7 jours pour que la garantie de la batterie puisse prendre effet (sauf cas exceptionnels : voiture chez le garage).
La garantie consiste à échanger les batteries, encore sous garanties et dont le test d’alternateur a été validé par nos soins, uniquement si l’appareil de test confirme qu’il y a bien un problème dans la batterie.
La garantie ne couvre pas une utilisation anormale, non prévue par le constructeur du véhicule, notamment toute défection dans le système électrique (alternateur, régulateur, démarreur, faisceaux, alarme, …), le non-respect des prescriptions du fabricant, des modifications apportées aux caractéristiques d’origine du véhicule ou la non utilisation.
Si la batterie est posée chez CADJEE BATTERIES et que le test certifie qu’il y a un défaut électrique sur le véhicule, la garantie de la batterie ne sera en aucun cas pris en charge.
En cas de problème de démarrage, il est impératif de venir avec son véhicule afin d’élaborer des tests. Si le véhicule ne peut être démarrer, la présente facture fait foi de la date d’achat et de la validation de la garantie et une caution numéraire au montant d’une batterie neuve sera alors demandé pour le prêt d’une batterie afin de transporter le véhicule pour l’élaboration de tests. Si aucun problème n’est constaté, la garantie sera prise en charge par la société CADJEE Batteries.
Conseil : en cas d’inutilisation prolongée du véhicule, il est conseillé de débrancher la batterie.
ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où ils prennent physiquement possession du bien.
Important :
Pour que votre retour soit accepté, il est impératif :
- Que le produit proprement dit soit en parfait état (non utilisée, et exempt de traces)
- Que le produit nous soit retournée avec son emballage d'origine; (intact, non marqué ou scotché)
Nous rappelons à notre aimable clientèle que toutes marchandises reçues doivent être impérativement contrôlés à réception sous peine de voir le retour refusé.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l'attention de CADJEE BATTERIES, 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS LA RÉUNION, Fax : 02 62 41 40 15, mail : gestion.cadjeebatteries@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTÈLE
CADJEE BATTERIES est à la disposition de le Client pour l'exécution d'une commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant:
02 62 21 05 58. CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉS
CADJEE BATTERIES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de CADJEE BATTERIES. À ce titre et conformément aux dispositions de l'article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.
ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CADJEE BATTERIES respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de CADJEE BATTERIES permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par CADJEE BATTERIES.
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Les prestataires de services avec lesquels CADJEE BATTERIES travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que CADJEE BATTERIES propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc...) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. CADJEE BATTERIES exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. CADJEE BATTERIES demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : gestion.cadjeebatteries@gmail.com.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à CADJEE BATTERIES.
Le Client la possibilité de se désabonner des newsletters de Cadjee Batteries à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 19 - ARCHIVAGE / PREUVE
CADJEE BATTERIES archive les bons de commande et les factures constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de CADJEE BATTERIES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 20 - CONCILIATION DES PARTIES EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.